Conditions Générales de Vente
Article 1 : Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente sont conclues :
D’une part par Mélissa Descamps, gérante de la micro-entreprise Rue de Pleine Lune dont le siège social est situé au :
3146 route du Mont des Cats 59270 Méteren
Tél : 06 29 76 98 05
Mail : ruedepleinelune@gmail.com
Immatriculée au répertoire des métiers des Hauts-de-France sous le numéro SIRET 877 765 768 00016 et gérant le site https://ruedepleinelune.com
Et d’autre part par toute personne souhaitant procéder à un achat via ce site internet, dénommé ci après « l’acheteur »
Conditions générales de vente des produits vendus sur “https://ruedepleinelune.com” ou par commande spécifique.
Date de dernière mise à jour : 16/10/2020
Dans la suite des CGV, Rue de Pleine Lune désigne Mélissa Descamps, gérante de Rue de Pleine Lune.
Article 2 : Produits et services
Les caractéristiques essentielles des produits et leurs prix respectifs sont mis à la disposition sur le site, ainsi que le mode d’entretien conseillé.
En cas de personnalisation de produit, commande personnalisée ou pré-commande, une information claire quant aux délais de fabrication est indiquée sur la fiche du produit. Toute modification de ces délais sera indiquée clairement sur le site ruedepleinelune.com.
Article 3 : Disponibilité
Nos produits sont proposés tant qu’ils sont visibles sur le site https://ruedepleinelune.com et dans la limite des stocks disponibles.
L’indisponibilité d’un produit est en principe indiquée sur la page du produit concerné.
Dans l’hypothèse ou un produit est indisponible sans que cela soit indiqué au moment de la commande, Rue de Pleine Lune en avertira le client et proposera un produit alternatif de qualité et prix équivalent. Le client reste libre de décider d’annuler sa commande de produit indisponible. Il obtiendra le remboursement de la somme versée au plus tard 14 jours à compter de la date de l’annulation.
En outre, le site Internet https://ruedepleinelune.com n’a pas vocation à vendre ses produits en quantités importantes. Par conséquent Rue de Pleine Lune se réserve le droit de refuser les commandes en fonction des quantités de matières premières disponibles qui sont achetées en quantités très limitées.
Article 4 : Prix
Les prix de nos produits sont indiqués en euros.
Les prix indiqués sont valables, sauf erreur grossière.
Les prix de vente indiqués ne comportent pas les frais de port facturés, le cas échéant, en supplément.
Le prix total incluant les frais de port sont indiqués dans le panier.
Les produits demeurent la propriété de Rue de Pleine Lune jusqu’au paiement complet du prix.
Attention : dès que vous prenez possession physiquement des produits commandés, les risques de perte ou d’endommagement des produits vous sont transférés.
En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine, vous êtes l’importateur du ou des produits concernés. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de Rue de Pleine Lune.
Ils seront à votre charge et relèvent de votre entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents de votre pays. Nous vous conseillons de vous renseigner sur ces aspects auprès de vos autorités locales.
Article 5 : Commandes
Vous pouvez passer commande sur Internet : https://ruedepleinelune.com
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de votre commande.
Rue de Pleine Lune se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement, et de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, et plus particulièrement en cas de problème d’approvisionnement, ou en cas de difficultés concernant la commande reçue.
Article 6 : Validation de votre commande
Toute commande figurant sur le site Internet https://ruedepleinelune.com suppose l’adhésion aux présentes Conditions Générales. Toute confirmation de commande entraîne votre adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente, sans exception ni réserve.
L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction.
Vous déclarez en avoir parfaite connaissance.
La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.
Un récapitulatif des informations de votre commande vous sera communiqué par Paypal, Stripe, Sumup ou I-Zettle selon le mode de paiement choisi.
Quelque soit le mode de paiement utilisé, l’acheteur recevra l’original de la facture à la livraison des produits, à l’intérieur du colis ou par mail.
Article 7: Paiement
Le fait de valider votre commande ou commande personnalisée implique pour vous l’obligation de payer le prix indiqué.
Le règlement de vos achats s’effectue :
- par carte bancaire grâce au système sécurisé Paypal ou Stripe, le débit de la carte est effectué au moment de la conclusion de la commande
- par carte bancaire grâce au système sécurisé I-Zettle ou Sumup, le débit de la carte est effectué après validation du mail envoyé au moment de la conclusion de la commande
En cas de refus de la banque de débiter une carte ou tout autre moyen de paiement, l’acheteur devra contacter Rue de Pleine Lune afin de payer la commande par tout autre moyen de paiement.
Rue de Pleine Lune se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non paiement.
Rue de Pleine Lune se réserve le droit d’annuler la commande si aucune solution n’est trouvée.
Article 8 : Livraison
Rue de Pleine Lune s’engage à livrer le produit dans le délai indiqué à l’acheteur, sauf si les parties en ont convenu autrement. Les allongements éventuels de délai pour cas de force majeure ou de congés sont indiqués sur le site.
Rue de Pleine Lune s’engage à préparer et expédier les colis sous un délai de 4 jours ouvrés suivant réception du paiement. Ensuite les délais du transporteur s’appliquent (selon le mode d’expédition choisi)
Les produits sont livrés à l’adresse de livraison indiquée au cours du processus de commande.
En cas de retard d’expédition, un mail vous sera adressé pour vous informer d’une éventuelle conséquence sur le délai de livraison qui vous a été indiqué.
Conformément aux dispositions légales, en cas de retard de livraison, vous bénéficiez de la possibilité d’annuler la commande dans les conditions et modalités définies à l’article L 138-2 du Code de la Consommation. Si entre temps vous recevez le produit nous procéderons à son remboursement et des frais de retour dans les conditions de l’article L 138-3 du Code de la Consommation et ceci, dès réception de votre colis à l’adresse du siège de Rue de Pleine Lune.
En cas de livraisons par un transporteur, Rue de Pleine Lune ne peut être tenue pour responsable de retard de livraison dû exclusivement à une indisponibilité du client après plusieurs propositions de rendez-vous.
Les coûts de livraison sont variables selon le mode d’expédition sélectionné.
Les produits seront expédiés après réception du paiement.
Article 9 : Rétractation
Conformément aux dispositions de l’article L.121-21 du Code de la Consommation, vous disposez d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception de vos produits pour exercer votre droit de rétractation sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalité.
Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice). Dans ce cadre, votre responsabilité est engagée. Tout dommage subi par le produit à cette occasion peut être de nature à faire échec au droit de rétractation.
Les frais de retour sont à votre charge.
En cas d’exercice du droit de rétractation, la société Rue de Pleine Lune procèdera au remboursement des sommes versées, dans un délai de 14 jours suivant la notification de votre demande et via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.
EXCEPTIONS AU DROIT DE RETRACTATION
Conformément aux dispositions de l’article L.121-21-8 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas à :
· La fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés. Exemple choix de tissus selon vos demandes.
Article 10 : Responsabilité
Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur.
La responsabilité de Rue de Pleine Lune ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré. Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’importation ou d’utilisation des produits ou services que vous envisagez de commander.
Par ailleurs, Rue de Pleine Lune ne saurait être tenue pour responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation et d’entretien du produit acheté.
La responsabilité de Rue de Pleine Lune ne peut être engagée sur le coloris de l’article qui peut être légèrement différent de la photo présentée sur le site.
Enfin la responsabilité de Rue de Pleine Lune ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.
Article 11 : Droit applicable en cas de litige
La langue du présent contrat est la langue française.
Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français seront les seuls compétents.
Article 12 : Propriété intellectuelle
Les éléments du site « https://ruedepleinelune.com » sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société Rue de Pleine Lune. Nul n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quel que titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores.
Tout lien simple ou par hypertexte doit faire l’objet d’un accord écrit ou par mail à «Rue de Pleine Lune».
Les illustrations créées et imaginées par Rue de Pleine Lune dans le cadre des réalisations et de la communication restent la propriété intellectuelle et exclusive de Rue de Pleine Lune. Toute reproduction ou utilisation à des fins commerciales ou de communication est interdite.
Article 13: Données personnelles
Rue de Pleine Lune se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles vous concernant.
Le détail des données collectées et la politique de la société relative aux données personnelles est consultable à cette adresse : https://ruedepleinelune.com/politique-de-confidentialite/
Article 14 : Archivage Preuve
Rue de Pleine Lune archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil.
Les registres informatisés de Rue de Pleine Lune seront considérés par toutes les parties concernées comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.